CGV

Conditions générales de vente

Mise à jour : 10 Mai 2024

Le Vendeur est EI MENCES STEPHANIE entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne “CocOon’Pastel”, domiciliée au 6 Impasse du Vieux Cèdre 34170 CASTELNAU LE LEZ et ayant pour numéro SIRET 78999667500029 Il est immatriculé au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 789996675.

   1.         Champ d’application

Ces présentes Conditions générales de vente encadrent les ventes réalisées par EI MENCES STEPHANIE, ci-après le “Vendeur” ou “CocOon’Pastel”, et le client, ci-après le “Client” ou “Vous”.

Les ventes sont réalisées sur le site internet https://cocoonpastel.com/, qui sera dénommé ici le « Site ». Les présentes Conditions générales de vente s’y appliquent sans réserve, ni restriction. Vous devez les consulter et les accepter avant toute commande et tout achat.

La commande est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et n’agissant pas à titre professionnel. Vous devez également être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé et/ou en détenir l’autorisation. L’achat-revente est totalement interdit.

Les Conditions générales de vente peuvent être mises à jour par CocOon’Pastel. La version disponible sur le Site au moment de votre commande est celle qui sera applicable lors de votre achat, et ce, jusqu’à l’expiration des garanties légales. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles provenant de votre part.

Les clauses sont indépendantes les unes des autres et la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité entière du présent document.

Les Conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages du Site ainsi que sur la page de confirmation de la commande, où elles doivent être lues et acceptées par le Client avant l’achat.

Si l’une des Parties ne se prévaut pas d’un manquement, par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de vente, cela n’est pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

   2.         Les Articles proposés par CocOon’Pastel

CocOon’Pastel propose des Attaches Tétines, Anneaux de dentition, Portes clés, Stylos, Bracelets, Marque-Pages. Ils seront communément désignés en tant qu’ « Article(s) » par la suite, terme pouvant faire référence à tout type d’articles si aucune précision n’est apportée.

                 2.1.         Description des Articles

Matériel acheté en France. Testé et Certifié en Laboratoire par mes Fournisseurs.

Les fiches produits présentes sur le Site indiquent l’ensemble des informations vous permettant de connaître la dimension, la couleur, la forme et toute autre particularité essentielle à l’appréhension des Articles. CocOon’Pastel met tout en œuvre pour présenter des photographies et illustrations des Articles qui reflètent leur véritable aspect. Cependant, elles ne sont pas contractuelles et l’interprétation de ces visuels par vos soins n’engage pas la responsabilité de CocOon’Pastel.

Vous êtes tenu de prendre connaissance de toutes ces informations avant la passation de votre commande. Vous êtes le seul décisionnaire de votre commande et des Articles choisis.

La commande des Articles présents sur le site s’entend dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les Articles sont disponibles à la vente sur les territoires suivants : France et Dom Tom

                 2.2.         Vente d’Article personnalisable

CocOon’Pastel propose la possibilité de personnaliser certains Articles selon les volontés du Client. Lorsque c’est possible, cela est précisé au cas par cas, sur la fiche description du produit.

Articles personnalisés, pour la partie personnalisable : Clip bois ou silicone, couleur fil précisé dans la description des articles, choix des lettres bois ou silicone, adapteur Mam avec ou sans, possibilité de choisir le prénom.

Matériel acheté en France, Fil 1,5mm 100% Polyester. Perles en silicone, conforme aux normes européennes en vigueur EN-71-3/A : 2021 et sans Bisphénol A.

   3.         Modalités de commande et achat

Vous procédez à la commande sur le Site à partir de la boutique en ligne. 15€ minimum d’achat requis.

Pour effectuer votre commande, vous devez procéder à la création d’un compte client. Vous êtes invité à apporter le plus grand soin aux informations fournies, car elles contiennent les coordonnées qui permettront à CocOon’Pastel de procéder à la livraison des Articles. Si une erreur est commise et empêche la livraison de la commande, la responsabilité de CocOon’Pastel ne pourra être engagée. Vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur à CocOon’Pastel.

En cas d’indisponibilité d’un Article, cela sera indiqué directement sur la page de la fiche produit. Si lors d’un dysfonctionnement informatique, vous avez tout de même pu le commander, vous serez informé de l’indisponibilité du produit et de l’erreur par email, puis remboursé.

Pour que la commande soit validée et enregistrée, vous devez accepter, en cochant la case prévue à cet effet, les présentes Conditions générales de vente. La vente ne sera définitive qu’après la réception de votre part de la confirmation de la commande par CocOon’Pastel. La confirmation vous est envoyée sans délai, par email, dès que vous aurez confirmé la commande et procédé au paiement. Une fois le visuel confirmé après l’envoi de la photo, aucun remboursement possible.

Toute commande validée par le Client et confirmée par CocOon’Pastel, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre ces deux Parties.

CocOon’Pastel se réserve le droit de refuser une commande si un litige relatif au paiement d’une commande antérieure a eu lieu ou si les quantités commandées sont anormalement élevées pour votre simple usage personnel.

Une fois confirmée et acceptée par CocOon’Pastel, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Elle est définitive.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CocOon’Pastel constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

   4.         Tarifs

Les prix affichés sur le Site sont en euros (€) et sont exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont ajoutés lors de la validation du panier lors de la commande du Client.

Les Articles sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lorsque vous procédez à votre commande. Lorsque CocOon’Pastel propose d’éventuelles réductions ou remises, elles figurent directement sur les tarifs affichés ou s’observent lors de la validation du panier et de la commande par vos soins suite à l’ajout d’un code promotionnel.

Le montant total réglé par le Client correspond aux tarifs des Articles et des frais de livraison. Une facture est remise à la suite de la validation de la commande par CocOon’Pastel.

   5.         Modalités de paiement

La Commande doit être réglée dans sa totalité lorsqu’elle est validée par vos soins. Aucune somme ne sera acceptée au titre d’arrhes ou d’acompte. Plusieurs moyens de paiement en ligne sont disponibles : Woo payements, Virement bancaire, Paypal.

Vous vous assurez de détenir les autorisations nécessaires pour l’utilisation du mode de paiement détenu. CocOon’Pastel n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et utilise des dispositifs sécurisés. Veillez à ne pas indiquer, ailleurs que sur la page de paiement, vos coordonnées bancaires.

Le paiement est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues au titre de la commande sur le Site sur le compte bancaire de CocOon’Pastel ou l’outil de paiement utilisé. La facturation intervient une fois que la commande a été validée par CocOon’Pastel.

CocOon’Pastel se réserve le droit, en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

   6.         Livraison des Articles

La livraison est possible dans les pays suivants : France et les Dom Tom.

Les Articles, objets de la commande, sont considérés comme livrés lorsque vous ou un tiers de confiance que vous avez désigné en prend physiquement possession. La propriété de la chose est transférée dès paiement de la commande.

Plusieurs modalités de livraison sont possibles. Le mode de livraison est définie au moment de la commande :

  • Une livraison par Lettre suivie en France dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés au domicile du Client, au prix de 4,70€ jusqu’à 250grs,
  • Une livraison par Colissimo en France dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés au domicile du Client, au prix de 4,99€ jusqu’à 250grs,
  • Une livraison par Colissimo pour les DOM TOM dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés au domicile du Client, au prix de 8,85€ jusqu’à 250grs
  • Une livraison par Lettre verte pour les DOM TOM dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés au domicile du Client, au prix de 5,11€ jusqu’à 250grs,
  • Une livraison par Mondial Relais seulement en France dans un délai de 2 à 7 jours ouvrés en point relais, au prix de 4,30€ jusqu’à 500grs,

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse que vous avez mentionnée lors de la commande et à laquelle le transporteur peut facilement accéder.

Les frais de livraison sont indiqués lors du paiement total de la commande sur le Site. À ce moment-là, selon le mode de livraison choisi, le montant des frais de livraison applicables est ajouté à la somme de la commande. En cas d’offres promotionnelles, CocOon’Pastel se réserve le droit d’offrir les frais de livraison. Les modalités et périodes d’effectivité seront précisées sur le Site au moment venu.

▼ Si la livraison est gratuite au delà d’un certain montant (dans l’hypothèse où les frais sont à la charge de l’acheteur)

La livraison est gratuite pour toutes les commandes d’un montant supérieur à 50€.

Dans l’éventualité du non-respect du délai de livraison par le fait de CocOon’Pastel, les Parties peuvent convenir ensemble d’un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire (maximum 30 jours), vous pouvez demander l’annulation de la commande par email à stephaniecocoonpastel@gmail.com et ainsi en obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours selon votre demande.

Si une commande est retournée à CocOon’Pastel pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, elle peut la réexpédier à une nouvelle adresse à vos frais. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, vous veillez à l’indiquer à CocOon’Pastel.

Lorsque le colis est livré par le transporteur, vous devez impérativement vérifier l’état de l’emballage. Vous devez le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Vous devez également en informer CocOon’Pastel par email à stephaniecocoonpastel@gmail.com dans les plus brefs délais. Si vous acceptez le colis, il est réputé réceptionné en bon état.

Si vous êtes absent le jour de la livraison à domicile, le transporteur laisse un avis de passage à l’adresse indiquée par vos soins. Cela vous permettra de retirer le colis ultérieurement à l’endroit indiqué ou de reprogrammer un créneau de livraison.

En cas d’erreur de livraison de la part de CocOon’Pastel, vous devrez vous rapprocher de CocOon’Pastel dans les plus brefs délais afin de convenir de l’échange. Les frais de retour de la commande seront à la charge de CocOon’Pastel qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 2 à 7 jours suivant le retour de la première commande.

Les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée lors de la validation du panier sont calculées en fonction du lieu de livraison, par conséquent, votre adresse de résidence.

▼ Si la livraison est possible hors UE

Lors d’une livraison hors de l’Union Européenne, vous êtes le seul responsable des frais de douanes et autres taxes locales susceptibles d’être exigibles lors de la livraison des Articles.

   7.         Garanties

L’article D 211-2 du Code de la consommation établissant l’encadré des garanties légales figure en Annexe 2 du présent document.

                 7.1.         Garantie légale de conformité

CocOon’Pastel s’engage à délivrer un Article conforme à sa description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance de l’Article et apparaître dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois, ou de 12 mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Articles, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité des Articles délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Vous devez indiquer à CocOon’Pastel que vous souhaitez la mise en conformité de l’Article jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant votre demande.

La réparation ou le remplacement de l’Article non conforme induit le renvoi de celui-ci par vos soins auprès de CocOon’Pastel. L’envoi sera à sa charge. Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception de l’Article non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par vos soins lors du paiement, sauf accord exprès de votre part et, en tout état de cause, sans frais supplémentaire.

Tout Article mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

                 7.2.         Garantie légale contre les vices et défauts cachés

CocOon’Pastel répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Vous bénéficiez de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la livraison de la commande contenant l’Article défectueux.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, vous choisissez entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de l’Article. Dans le premier cas, vous devrez renvoyer l’Article pour obtenir un remboursement.

Ces garanties ne vous protègent pas en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien de votre part, usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

                 7.3.         Garantie commerciale

Tous les produits fournis par CocOon’Pastel bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CocOon’Pastel qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail : stephaniecocoonpastel@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : EI MENCES STEPHANIE, 6 Impasse du Vieux Cèdre 34170 CASTELNAU LE LEZ, dans un délai de trente jours après livraison.

   8.         Les obligations du Vendeur et du Client

CocOon’Pastel est tenu d’une obligation de livraison suite à toute commande et s’engage à fournir les meilleurs moyens pour réussir à répondre à tous vos besoins dans les plus brefs délais. Aussi, tout est mis en œuvre pour respecter le délai de livraison indiqué sur le Site lors de la commande. En cas de retard du fait du transporteur ou de force majeure, CocOon’Pastel n’est responsable et vous prévient de tout problème et retard éventuel dès qu’elle en a connaissance.

Toutes les informations précontractuelles nécessaires à l’achat sont mises à votre disposition : les coordonnées de CocOon’Pastel, les descriptifs des Articles, leurs prix, les détails concernant la livraison et les dispositions relatives aux garanties légales. Si vous souhaitez tout de même en savoir plus ou obtenir des indications précises, vous pouvez contacter CocOon’Pastel à l’adresse suivante : stephaniecocoonpastel@gmail.com.

La responsabilité de CocOon’Pastel ne saurait être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part. Cette faute ou négligence se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de la livraison des Articles. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir au droit à réparation. La preuve du préjudice est à la charge du Client et la responsabilité de CocOon’Pastel sera limitée au montant que celui-ci aura déjà pu régler.

De votre côté, vous devez apporter la plus grande vigilance concernant la véracité des informations indiquées lors de votre commande. En effet, sans erreur de votre part, vous recevrez sans encombre l’email de confirmation de la commande ainsi que la livraison des Articles à votre domicile ou en point relais.

En commandant sur le Site, vous reconnaissez agir dans un cadre strictement personnel. Vous avez une obligation de paiement pour toute commande réalisée. Une fois la commande reçue, vous êtes entièrement responsable des Articles désormais en votre possession.

Avant la commande, vous vous engagez à vérifier les règles en vigueur au regard de la possession et de l’utilisation des Articles au sein du pays dans lequel vous prévoyez de réceptionner l’Article. CocOon’Pastel ne pourra être responsable pour le non-respect et/ou la violation de ces règles par votre fait.

   9.         Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner toute ou partie de celle-ci, sans se justifier. À ce titre, vous pouvez obtenir le remboursement du prix des Articles retournés et des frais de livraison.

Vous disposez d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de votre volonté de rétractation pour retourner les Articles. Les frais de retour seront à la charge du Client. Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente.

Pour bénéficier de votre droit de rétractation, vous devrez transmettre votre volonté de rétractation à CocOon’Pastel par courrier ou email à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Tout autre mode de notification de rétractation est accepté, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande retournée à CocOon’Pastel.

Cependant, dans le cadre de la commande d’un Article personnalisé selon votre demande, conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Article ne pourra pas être retourné. Cela fait l’objet d’une exception au droit de rétractation.

Le droit de rétractation s’applique donc pour les Articles qui ne sont pas personnalisables.

10.         Retour et remboursement

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit.

Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, avec tous ces accessoires (notice, étiquettes etc …) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants aux prix d’achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n’avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu’à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit. Cette preuve est constituée part tout moyen permettant d’établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.

11.         Contact et service client

CocOon’Pastel met en place un service client disponible les lundi – mardi – jeudi – vendredi de 9h30 à 16H30 à l’adresse email suivante : stephaniecocoonpastel@gmail.com. Tout est mis en œuvre pour répondre à vos interrogations et à vos problématiques dans les meilleurs délais.

Tout courrier ou retour de commande doit être envoyé à l’adresse suivante : EI MENCES STEPHANIE, 6 Impasse du Vieux Cèdre 34170 CASTELNAU LE LEZ.

12.         Force majeure et exception d’inexécution

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la vente. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Les Parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles modalités de livraison.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, livraison, finalités d’utilisation des Articles) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email à stephaniecocoonpastel@gmail.com. Un délai de 14 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors la vente sera résiliée, sans aucune indemnité de résiliation.

13.         Données personnelles

Pour finaliser la commande, vous devez indiquer différentes données personnelles sur la page de paiement : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, …..

CocOon’Pastel procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles dans l’unique but de mener à bien son activité et respecter ses obligations. Vous consentez à lui fournir sur la base légale du contrat qui vous lie. Elles ne sont partagées avec aucun tiers. CocOon’Pastel agit en tant que responsable de traitement.

Suite à la commande, les données personnelles sont conservées pour une durée de 1 à 5 ans suite de la commande/suppression du compte client.

Conformément aux dispositions légales, vous disposez de divers droits à l’égard de vos données personnelles. Vous pouvez à tout moment en demander l’accès, la rectification, vous opposer au traitement, retirer votre consentement, en demander la portabilité et s’opposer à toute utilisation de vos données à des fins de prospection. Pour exercer un de vos droits, vous devez contacter CocOon’Pastel à l’adresse email stephaniecocoonpastel@gmail.com. Si vous estimez que CocOon’Pastel n’a pas respecté ses droits, vous pouvez en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès que vous avez connaissance d’une éventuelle violation.

Vous êtes invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site pour obtenir plus d’informations.

14.         Avis du Client et commentaires

Suite à la réception de la commande, CocOon’Pastel se réserve le droit de revenir vers vous afin d’obtenir votre avis sur les Articles. Cet avis sera publié sur les réseaux sociaux et/ou le Site de CocOon’Pastel.

▼ À insérer s’il est possible ou quand il sera possible de mettre des commentaires/avis sous les articles vendus

Il est possible de publier un avis en commentaires sous les Articles vendus. Pour cela, vous devez indiquer les données nécessaires à la publication. Vous êtes entièrement responsable des propos écrits. CocOon’Pastel se réserve le droit de supprimer les commentaires qui seront irrespectueux, discriminatoires ou contraires aux réglementations et lois en vigueur.

15.         Propriété intellectuelle

Le présent Site est la propriété intégrale de CocOon’Pastel. Toutes les photographies, illustrations, images, images animées, animations, vidéos, marque, identité visuelle, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle ou bien par les droits d’autrui dont il s’est assuré en détenir les droits d’utilisation.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16.         Médiation de la consommation

Tout client consommateur peut contacter le médiateur compétent pour les litiges relevant du fait de CocOon’Pastel. Le médiateur peut être contacté une fois que les Parties sont entrées en contact dans le but de régler le différend naissant.

Dans un premier temps, vous êtes alors invité à contacter CocOon’Pastel à l’adresse suivante : stephaniecocoonpastel@gmail.com et de décrire le problème le plus précisément possible.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, vous pourrez, dans un second temps, contacter le médiateur de la consommation compétent selon les modalités suivantes :

CNPM- MÉDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

17.         Droit applicable et litiges

Les Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et cette version prévaut sur toute autre version traduite.

En cas de litige qui n’aurait pas su être réglé de manière amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter dans un délai de 14 jours suite à la réception des Articles non personnalisés au titre de son droit de rétractation. Il veille à :

  • Préciser toutes les informations souhaitées sur ce présent formulaire,
  • Retourner les Articles dans leur état et emballage d’origine,
  • Renvoyer les Articles visés par la rétractation à l’adresse suivante : EI MENCES STEPHANIE, 6 Impasse du Vieux Cèdre 34170 CASTELNAU LE LEZ

Je soussigné(e) (identité du Client) _______________________ notifie par la présente ma rétractation suite à la Commande en date du _____/_____/_____. Le numéro de Commande est le suivant : _______________________.

La Commande porte sur (nom des Articles reçus) :

             

Je souhaite me rétracter concernant les articles suivants (détailler les Articles) :

             

Je souhaite :

  • Obtenir le remboursement des Articles objets de la rétractation

Nom du Client : _______________________

Adresse du Client : _______________________

                                _______________________

Numéro de téléphone : _______________________

Adresse email : _______________________                                                                                                                                     

Fait à : _______________________

Le : _____/_____/_____

Signature du Client :

ANNEXE 2 : Article D 211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.   Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.   La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.   La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.   Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.   Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.   Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;   2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;   3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;   4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.   Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.   Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.   Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.   Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.   Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).   Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.